CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CHUTELIBRE.FR
Mise à jour le 22 mai 2025
1 – OBJET
Les activités proposées par ChuteLibre.fr, ainsi que par ses partenaires prestataires, sont encadrées par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
Les informations disponibles sur le site (descriptifs, fiches techniques, photos, dessins, etc.) sont fournies à titre indicatif. En cas d’erreur ou d’omission, la validité de la commande n’est pas remise en cause.
Toute commande, qu’elle soit effectuée en ligne ou par téléphone, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2 - VALIDITE DE L'OFFRE
Nos offres sont valables dans la limite des disponibilités au moment du paiement.
Pass : Le Pass est valable 1 an à compter de la date d’achat. La réservation se fera au minimum 7 jours avant la date prévue du saut, directement auprès du prestataire.
Le Pass est cessible gratuitement pendant sa période de validité, mais non remboursable une fois expiré.
Aucune activité de parachutisme n’est réalisée durant l’hiver (Octobre à Mai).
Le jour du saut, le Pass et tous les documents transmis par mail ou courrier doivent être présentés.
3 - FORMATION DU CONTRAT
La commande est considérée comme définitive dès réception du paiement. Un accusé de réception est envoyé par email.
En confirmant sa commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV.
4 - CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE, RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS.
Le programme peut être modifié pour des raisons climatiques, techniques ou administratives, sans que cela ne donne lieu à réclamation.
Le bénéficiaire accepte ainsi de ne pas exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité.
Recommandations :
- Présenter tous les documents requis le jour du saut;
- Avoir une alimentation normale avant l’activité
- Ne consommer ni alcool ni substances illicites (sous peine d’annulation sans remboursement).
5 – ASSURANCES
Les prestations incluent une assurance Responsabilité Civile et Accident Corporel.
Le client peut souscrire une assurance complémentaire à sa convenance.
6 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros TTC par personne. Le paiement s’effectue exclusivement en euros.
7 – PAIEMENT
Le règlement est exigible à la réservation.
Le paiement est sécurisé via télépaiement.
ChuteLibre.fr se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige ou d’impayé antérieur.
8 – ANNULATION – VALIDITÉ DU PASS – PROLONGATION – RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations programmées à une date définie.
Dans le cas où vous achetez un Pass et planifiez le saut à une date spécifiquement déterminée, vous ne pouvez pas vous rétracter.
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les contrats conclus directement au sein de notre établissement.
En ce qui concerne les achats en ligne, il est possible de se rétracter dans les 14 jours (article L. 221-18 du Code de la Consommation).
Conditions générales :
- Validité : 1 an ;
- Cessible mais non remboursable ;
- Modifications possibles au minimum 7 jours avant la date du saut ;
- En cas d’annulation, le saut doit être reprogrammé dans la durée de validité du Pass ;
- Aucun remboursement des frais de déplacement ou d'hébergement ;
- Rappel automatique avant la fin de validité du Pass.
Conditions particulières :
- Absence le jour du saut = Pass consommé ;
- Report possible avec certificat médical (7 jours avant) ;
- En cas d’annulation par le prestataire, une reprogrammation est proposée ;
- Aucun remboursement pour mutation, grossesse, maladie d’un proche, surpoids, etc. ;
- Prolongation de 12 mois possible avant expiration (105 €) ;
- Si Pass expiré, aucune prolongation possible ;
- Confinement ou crise sanitaire : prolongation offerte ;
- Si vous ne vous manifestez pas, le Pass est considéré comme terminé.
Stages (PAC, Brevet A, Initiation PAC)
- L’annulation entraîne la perte des arrhes ;
- Visite médicale obligatoire (<6 mois) ;
- Inaptitude médicale :
- Temporaire → report ;
- Définitive → annulation sur demande.
- Les arrhes sont retenues et ne peuvent pas être remboursées.
8.1 – Ajournement par le prestataire
Les reports peuvent être liés à :
- Météo défavorable ;
- Panne d’avion ;
- Nombre de participants insuffisant ;
- Raisons administratives.
Saut annulé pour dépassement de poids = Pass annulé sans remboursement.
Prévoir une demi-journée ou journée entière pour l’activité.
9 – Aptitude Médicale
- Être en bonne forme physique ;
- Contre-indications : certains médicaments, maladies cardio-vasculaires, etc. ;
- Grossesse déconseillée ;
- Pas de plongée profonde dans les 48h ;
- Pas d’alcool ni de drogue ;
- Avoir mangé correctement ;
- Poids : min. 40 kg – max. 95 kg (hommes), 80 kg (femmes) ;
- Certificat médical recommandé avant 60 ans, obligatoire après ;
- Âge : 15 à 70 ans.
10 - Loi applicable
La loi française est applicable.
En cas de litige, seuls les tribunaux du siège social de Chute Libre Dordogne seront compétents.
11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, utilisation ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
12 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé sous 15 jours après la prestation à :
CHUTE LIBRE DORDOGNE, Aérodrome de Sarlat/Domme ,24250 Domme